cession de droits

Afin de protéger votre image et de vous assurer une discrétion que d’autres photogrpahes ne vous offriront pas, je vous fais signer un contrat.

Note de cession de droits d’auteur (et droit à l’image : art 6) 

ENTRE LES SOUSSIGNES : 

L’auteur : Christel Lagarde, demeurant  94 rue du moulin 78610 le perray

 D’UNE PART

et

Le client, ci-après dénommé, ………………

 D’AUTRE PART 

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE  

1 – Christel Lagarde détient le droit exclusif d’exploitation des enregistrements de l’artiste  » Christel Lagarde » (ci-après dénommé  » l’Artiste « ) 

 2 – Le présent contrat a pour objet de fixer les modalités de la cession de droits non exclusive afférente aux Photographies, réalisées par l’AUTEUR. (Dans le cas où la note comporterait plusieurs pages, chaque page doit être paraphée par chacune des parties signataires) 

3- Le présent contrat définit les modalitées de paiement. Elles sont valables de la même façon, lors des promotions exceptionnelles.

ARTICLE 1  

Les photographies sont protégées par la loi du 11 mars 1957 sur les Droits des Auteurs et par le Code de Propriété Intellectuelle du 1er Juillet 1992.  Seuls sont valables les droits de reproduction, de représentation et de divulgation consentis par l’AUTEUR, à l’exclusion de tout autre. L’AUTEUR est le seul à posséder le droit de reproduction, de représentation et de divulgation de ses travaux, ceux-ci ne s’étendent pas aux clients, ainsi toute cession, rétrocession, location et tout prêt à un tiers de photographies ou de document dérivé (typons, dupli, internégatif, Cd Rom, Dvd, etc…) à titre onéreux ou gratuit sont interdits sans l’accord écrit de l’AUTEUR. Toute utilisation non prévue dans cette présente note de cession de droit d’auteur doit faire l’objet d’une demande écrite et être au préalable approuvée par l’AUTEUR et faire l’objet d’une nouvelle note de cession de droit d’auteur. 

ARTICLE 2  

Les négatifs, diapositives, tirages originaux et les photographies stockées sur un support informatique sont l’entière et pleine propriété de l’AUTEUR. Ceux-ci doivent être restitués dans les délais convenus et en parfait état, accompagnés d’au moins deux justificatifs (minimum) de l’utilisation des clichés.  L’auteur  n’est pas responsable de toute perte ou détérioration imputable au tiers auquel elle a confié ses travaux et/ou l’acheminement des photographies 

ARTICLE 3  

L’AUTEUR  décline toutes responsabilités concernant les légendes fournies par le CLIENT. Dans le cas où l’article d’accompagnement ou la légende serait erronés et/ou diffamatoires, la responsabilité du diffuseur, de l’éditeur et de l’auteur de l’écrit est en cause, à l’exclusion de celle de l’AUTEUR. Seul le CLIENT est responsable des écrits liés à ses photographies qui sont dédiées à un usage personnel. 

ARTICLE 4  

Les photographies peuvent représenter des corps humains légèrement vêtus de lingerie ou en tenues glamours, des marques protégés et déposés ainsi que des personnes et animaux protégés (par le droit d’auteur – articles L.111-1 à L. 132-33 du code de la propriété intellectuelle – et par le droit à l’image et à la propriété – articles 9 et 544 du code civil). L’use de ces prises de vue est à usage uniquement personnel. Le CLIENT prend l’entière responsabilité des conséquences si il confie ses clichés ou si il les expose sur internet. 

ARTICLE 5  

L’AUTEUR s’engage à mentionner son nom sur le support de reproduction des photographies. Le CLIENT s’engage à ne pas le soustraire aux clichés. L’absence de signature, la signature erronée ou la signature non identifiable, donnera lieu au paiement d’une indemnité au moins égale au double du montant des droits notifiés. Toutes ces dispositions sont réglementées par la loi n°92-597 du 1er Juillet 1992 sur le code de la propriété intellectuelle. 

ARTICLE 6  

La cession de droit à l’image au bénéfice de l’auteur comprend l’utilisation de son travail comme support publicitaire, ne pouvant être commercialisé.

C’est-à-dire le droit de fixer les photographies sur tous supports et tous formats sans pouvoir les commercialiser. Il s’agit :

1) du droit d’exploiter les photographies sur un support publicitaire ou sur des clichés individuels montrés à des clients potentiels.

2) du droit d’exploiter les photographies à des fins promotionnelles de l’activité de Délicieuse Dédicace sur PLV, affiches, articles de presse, site internet. ( Ne seront utilisées que des images sans visage afin de protéger la vie privée du client).

Cette cession n’inclue pas l’utilisation des photographies sur des supports destinés à la vente (produits de merchandising), tels tee-shirts, posters, cartes postales, programmes et plus généralement sur tous produits connus ou inconnus à ce jour.  En outre, le respect de l’œuvre se matérialise par l’impossibilité par le client de transformer, recadrer, modifier les photographies sans l’accord écrit de l’AUTEUR. Le client s’engage à ne pas utiliser les clichés à des fins de pornographiques ou de commerce du corps.

L’AUTHEUR s’engage à ne pas utiliser d’images avec un visage reconnaissable du client.

Toutes autres cessions de droits non spécifiées sont nulles et non avenues. 

Selon un accord des deux parties, ce droit à l’image peut être adapté, sur demande du CLIENT.

ARTICLE 7  

La présente cession est consentie pour le monde entier et pour une durée de deux années. 

ARTICLE 8

Toute prise de rendez-vous demandera le paiement du shooting.  En cas d’absence à la séance, 100 euros seront conservés par Délicieuse dédicace au titre d’arrhes. A la suite de la séance de shooting, le paiement du montant relatif au nombre de clichés choisis et au format des tirages devra être réglé par chèque ou en espèce à la photographe qui vous donnera un reçu en échange. Les envois se feront par la poster en  lettre suivie. Si le client souhaite un envoi en chronoposte ou avec  accusé de réception, ces frais resteront à sa charge.

ARTICLE 9  

Le présent contrat sera interprété selon la législation française applicable aux contrats passés et exécutés en France. Tout litige, quant à son interprétation et son exécution relèvera des tribunaux français. 

 Fait à
le 

En deux exemplaires originaux.

  L’AUTEUR                                      LE CLIENT       

 Délicieuse dédicace travaillant avec deux photographes, l’auteur peut être respectivement Christel Lagarde                                     

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